Veille juridique

Cette page recense les textes susceptibles de s'appliquer à BlockLucky et leur effet sur le projet. Elle répond à la partie « Aspects éthiques et réglementaires » du kickoff.

#Synthèse

#Jeux d'argent et loteries

#Textes

• Code de la sécurité intérieure (CSI), livre III, titre II, issu de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 :
  • article L320-1 : interdiction de principe des jeux d'argent et de hasard ;
  • article L322-1 : les loteries de toute espèce sont prohibées ;
  • article L322-2 : définition de la loterie, opération offerte au public qui fait naître l'espérance d'un gain dû, même partiellement, au hasard, et pour laquelle un sacrifice financier est exigé des participants.
• Exceptions prévues aux articles suivants du même chapitre :
  • loteries d'objets mobiliers destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, sur autorisation administrative ;
  • lotos traditionnels en cercle restreint, avec des mises et des lots de faible valeur.
• L'Autorité nationale des jeux (ANJ), créée par la même ordonnance, régule les jeux d'argent et contrôle les droits exclusifs de la Française des Jeux sur les loteries.

La numérotation exacte des articles d'exception et l'autorité qui délivre l'autorisation sont à confirmer sur Légifrance : les sources secondaires consultées divergent.

#Application au projet

La définition légale repose sur quatre éléments cumulatifs.

Sans sacrifice financier ni gain de valeur, l'opération relèverait d'un dispositif pédagogique et non d'un jeu d'argent. Cette qualification doit être confirmée, notamment parce que la dotation est financée par la commune (voir Points à valider).

#Conditions à maintenir

1. Ne jamais vendre d'ethers fictifs, ni échanger la cagnotte contre des euros, des biens ou des services.
2. Ne pas déployer le contrat sur le réseau Ethereum principal et ne pas l'alimenter en ethers réels. Le script smart-contract/scripts/deploy-sepolia.ts refuse tout réseau dont l'identifiant n'est pas celui de Sepolia.
3. Garder les avantages des commerces partenaires indépendants du tirage de la cagnotte.

4. L'afficher clairement dans l'interface (charte de transparence, bandeau de démonstration), dans les conditions générales d'utilisation et dans le règlement de participation.

#Si la Mairie voulait une vraie loterie

• Loterie de fin d'année avec mise en euros. Elle ne serait possible que par une association, avec des lots en nature et une autorisation administrative. Elle ne pourrait pas être gérée par la commune pour son propre compte.
• Jeux à objets numériques monétisables (JONUM). Ils sont expérimentés pendant trois ans depuis la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite SREN (articles 40 et 41), et un décret publié au Journal officiel du 6 février 2026. Le régime exige une déclaration préalable à l'ANJ, un compte joueur, l'exclusion des mineurs et des lots en objets numériques, non une cagnotte en crypto-monnaie. Une cagnotte en ether n'entre pas dans ce régime.

#Crypto-actifs

Le sujet est développé dans Crypto-actifs et MiCA. En résumé :

• le règlement (UE) 2023/1114 dit MiCA soumet la conservation et l'administration de crypto-actifs pour le compte de clients à un agrément de prestataire (CASP), délivré en France par l'AMF ;
• le portefeuille de BlockLucky est custodial : la Ville conserve les clés chiffrées des citoyens ;
• avec des actifs de réseau de test sans valeur, ce n'est pas un crypto-actif au sens économique ; sur un réseau principal, il faudrait un agrément, un modèle non custodial ou un prestataire agréé ;
• un service manipulant de vrais crypto-actifs impose l'identification des clients (KYC) au titre de la lutte contre le blanchiment ;
• les ethers fictifs ne doivent jamais être présentés comme un investissement ou un placement.

#Données personnelles

Points propres à la blockchain :

#Commerce électronique et information du public

#Accessibilité

L'état réel est décrit dans Accessibilité numérique.

#Éthique et jeu responsable

• Public visé : les 18 à 35 ans d'EtherBay. Le jeu est réservé aux majeurs dont la pièce d'identité a été validée par la Mairie.
• Plafonds : un seul ticket par participant et par grand tirage, imposé par le schéma de POST /api/lottery/buy, par le service (409 « Vous avez déjà votre ticket pour ce grand tirage. ») et par le contrat (maxTicketsPerPlayer, 1 par défaut dans smart-contract/scripts/lib/deployment.ts). L'ancienne limite personnelle de jeu responsable (PUT /api/user/responsible-limit) a été retirée : la route n'existe plus, le profil renvoie toujours responsibleGaming.maxTicketsPerRound: 1 et la page /profil/securite du web explique la règle d'un ticket par habitant.
• Transparence : code du contrat vérifiable sur Etherscan après déploiement sur Sepolia, preuve VRF consultable, commission de la Mairie plafonnée à 20 % dans le contrat (MAX_FEE_BPS = 2000), remboursement du prix du ticket si le tour est annulé, hors frais réseau déjà consommés.
• Le règlement de participation (/reglement et écran Legal du mobile) et la page /profil/securite rappellent le numéro de Joueurs Info Service (09 74 75 13 13).
• Les mécaniques d'engagement (compte à rebours, salle d'attente, cadeaux, parrainage, quêtes, tickets à gratter) doivent rester mesurées. Aucune incitation à racheter des ethers ne doit exister, puisqu'aucun achat n'est possible.

#Suivi de la veille

La veille est à reprendre à chaque évolution de la portée du projet, et au moins avant tout passage sur un réseau principal.

#Sources consultées

• Code de la sécurité intérieure, articles L320-1 et L322-1 et suivants (Légifrance)
• Douane : organiser des loteries ou lotos
• Associathèque : loteries, tombolas et lotos
• ANJ : lancement de l'expérimentation JONUM
• Squire Patton Boggs : le régime expérimental des JONUM
• Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA)
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
• Lignes directrices 02/2025 du CEPD sur le traitement de données personnelles au moyen de technologies blockchain, citées dans la politique de confidentialité du web

Les textes ajoutés dans cette version (LCEN, DSA, loi de 2005, directive 2019/882) n'ont pas fait l'objet d'une lecture détaillée par l'équipe : leur applicabilité est à confirmer.